PRÉAMBULE

La société IKILAB France, met à disposition de ses clients (ci-après les « Clients » ou « vous »), sa gamme de générateur d’ozone (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits et constituent un complément des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Toute commande de Produits vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions générales précédemment signées par le Client et à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

COORDONNÉES

IKILAB par Banyan Health SA (ci-après « Banyan Health SA »)

Siège social : 77 Chamerstrasse 6300 Zug

Numéro de téléphone : +41 22 548 12 99, Email : info@ikilab.ch, www.ikilab.ch

Capital social : 100.000 CHF

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : CH-550.1.153.107-9

1. Conditions de passation de commande et règlement

1.1 Passation de commande

Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur « ajouter au panier ».
Lorsque le Client a fini de remplir son panier, il est invité à cliquer sur « continuer vers la livraison » afin de se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à défaut s’identifier (adresse email, titre, prénom, nom et téléphone) et choisir le mode de livraison.
Le Client valide l’option de livraison et l’adresse de livraison.
Le Client règle sa commande selon le paiement en une seule fois de l’intégralité de la commande par carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard ou Maestro exclusivement) ou Pay Pal.
Le Client est alors invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) communiquer ses coordonnées bancaires.
Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître une fenêtre faisant état des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis / modalités de livraison / modalités de paiement).
Le Client confirme sa commande.
Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation lui est adressé par Ikilab.
La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par Ikilab de cet email de confirmation.
Le Client n’est débité du montant total de sa commande qu’au moment de l’expédition de sa commande.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Ikilab ne saurait être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.

1.2 Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Ikilab pourra modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge ainsi que la facture correspondante.

1.3 Conditions de paiement

Paiement en une seule fois : Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express ou Maestro.

2. Conditions de livraison

2.1 Conditions de livraison

2.1.1 Livraison à domicile

Dans le cadre d’une livraison à domicile, les Produits sont livrés au Client sous 48h (pour toute commande passée avant midi du lundi au vendredi hors jours fériés), sous réserve de la disponibilité des stocks.

Ce délai de livraison peut être exceptionnellement allongé en période de forte activité (notamment en période de fêtes de fin d’année) ou en cas d’évènement de force majeure. Dans une telle hypothèse, le Client en sera dûment informé.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire électronique de commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse et Monaco, Suisse, Belgique et Allemagne uniquement.

Dans le cas d’une commande combinant un Produit avec une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) ou accessoire(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

2.1.2 Livraison en point de retrait

Dans le cadre d’une livraison en point de retrait, les Produits seront disponibles sous 24h. Pour le retrait de la commande des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte bancaire ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client. Les Produits commandés seront conservés pendant une période de huit (8) jours ouvrables en point retrait et une période de quatorze (14) jours ouvrables en bureau de Poste et relais Chronopost. Au-delà de ce délai, la commande sera renvoyée.

Les Produits sont livrés au point de retrait indiqué par le Client sur le formulaire électronique de commande.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse et Monaco, Suisse, Belgique et Allemagne uniquement.

2.2 Frais de livraison

Pour toute commande de Produits et accessoires, la livraison est gratuite.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client et validé par celui-ci avant toute confirmation de la commande.

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

Ikilab entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

2.4 Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre Ikilab d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : Ikilab France SAS, 5 Rue Guichenon, 71000 Mâcon (France).

Si dans ce délai, Ikilab n’a pas procédé à la livraison du ou des Produits commandés, le Client pourra procéder à la résolution de la vente correspondante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

La vente conclue entre Ikilab et le Client sera considéré comme résolue à la date de réception par Ikilab de l’écrit l’informant de cette résolution si le Produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la vente a été résolue.

3. Service après-vente – garanties

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 09 77 21 86 88 ou par mail à l’adresse info@ikilab.ch. (Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h).

3.2 Garanties légales

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par Ikilab dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (qui prévoit que Ikilab peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Ikilab au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut) ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, Ikilab peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Ikilab pour certains Produits.

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, Ikilab remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit. Si la réparation du Produit est impossible, Ikilab proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite. Les Produits sont retournés à Ikilab sous la responsabilité du Client. Ikilab ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit des Produits retournés qui auront été égarés, volés, perdus ou endommagés lors du transport correspondant.

Vous pouvez effectuer une demande de retour en utilisant notre formulaire en ligne.

En tout état de cause, en cas de livraison de Produits défectueux ou abîmés, le Client est invité à contacter notre Service Consommateurs au 09 77 21 86 88 ou par mail à l’adresse info@ikilab.ch. (Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h). Ikilab prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et défauts cachés de la chose:

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

4. Droit de rétractation

4.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ni à payer des frais de retour.

Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

4.2 Conditions de remboursement

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Ikilab est informé de la décision du Client de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Ikilab peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des dits Produits. Ikilab procédera au remboursement des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour leur achat, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Données personnelles – respect de la vie privée

La Politique de confidentialité d’Ikilab fait partie intégrante des Mentions Légales de Ikilab disponibles sur le Site www.ikilab.ch à l’adresse suivante : https://ikilab.ch/mentions-legales/

Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité d’Ikilab accessible à l’adresse suivante : https://ikilab.ch/mentions-legales/

6. Nullité partielle – non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Ikilab s’engage alors à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour Ikilab de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de Ikilab à s’en prévaloir à l’avenir.

7. Droit applicable – compétence – modes alternatifs de règlement des litiges

7.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

7.2. Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, ainsi que de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Ikilab pour rechercher une solution amiable.

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :

– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Ikilab;

– Ikilab pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

7.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Ikilab garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) :

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse mediateur-conso.cmap.fr,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris